Art. L2224-2, Code général des collectivités territoriales

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L3099HGU

                    Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.

   Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :

   1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

   2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

   3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

   La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

   L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :

   1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

   2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.

   Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

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L2224-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 avril 1996 Voir
L2224-2 : modifié, en vigueur du 13 avril 1996 au 31 décembre 2005 Voir
L2224-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
L2224-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008 Voir
L2224-2 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 19 décembre 2010 Voir
L2224-2 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 23 février 2022 Voir
L2224-2 : modifié, en vigueur du 23 février 2022 au 12 mars 2023 Voir
L2224-2 : en vigueur depuis le 12 mars 2023 Voir

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