Art. L1414-3, Code général des collectivités territoriales
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L1952IBW
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret.
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « Annulation en référé de l'attribution d'un contrat de PPP pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » / brèves / le quotidien du 1 avril 2013 Abonnés
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