Art. L2224-10, Code général des collectivités territoriales
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L9222IMI
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Ancien texte Art. L372-3, Code des communes
Cité par Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-49, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-53, Code de l'urbanisme
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