Art. L3113-2, Code général des collectivités territoriales
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L9149IN8
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le Conseil constitutionnel valide les deux textes de loi relatifs aux élections municipales et territoriales » / brèves / lexbase public n°289 du 23 mai 2013 Abonnés
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