Art. L1321-2, Code des transports
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L8126INB
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Précisions relatives aux repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans les entreprises de transport routier de marchandises » / brèves / lexbase social n°772 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Encadrement de l'aménagement du temps de travail par l'employeur dans le secteur des transports » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2016 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / synthèse Abonnés
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