Art. L541-1, Code du patrimoine

Art. L541-1, Code du patrimoine

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L7008DY9

                    Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers. 

L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. 

Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « La propriété de la grotte de Vilhonneur échappe à l'Etat - Questions à David Gaschignard, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°246 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le propriétaire du sol est propriétaire de la grotte située sous son terrain » / brèves / le quotidien du 4 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 10 au 14 octobre 2011 » / panorama / lexbase public n°219 du 20 octobre 2011 Abonnés

Art. L541-1, Code du patrimoine

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document