Art. L642-2, Code du patrimoine

Art. L642-2, Code du patrimoine

Document en cours

Revues (1)

Textes (15)

Versions (5)

Art. L642-2, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L3982HCH

                    Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux mentionnés à l'article L. 642-3.

   Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

   Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.

   Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

   La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.

Les versions de ce document

L642-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L642-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 14 juillet 2010
L642-2 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 Voir
L642-2 : en vigueur depuis le 9 juillet 2016 Voir
L642-2 : mort né le 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le principe du droit à reconstruction face à l'exception de sécurité » / doctrine / lexbase public n°96 du 29 janvier 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 70, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 1, Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Modifié par Art. 29, Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
Cite Art. L126-1, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L350-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L350-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L430-1, Code de l'urbanisme
cible Annexe Art. R*126-1, Annexe, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-27, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D642-5, Code du patrimoine
Cité par Art. L612-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-3, Code du patrimoine