Art. L621-27, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L2932HZM

                    L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.

   Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.

   Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre.

   Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Les versions de ce document

L621-27 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L621-27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 Voir
L621-27 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 9 juillet 2016
L621-27 : en vigueur depuis le 9 juillet 2016 Voir
L621-27 : mort né le 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire de l’immeuble » / brèves / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Les dispositions législatives relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2011 Abonnés

Art. L621-27, Code du patrimoine

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document