Art. L212-1, Code du patrimoine
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L0243IBM
Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Juillet à Septembre 2016 » / chronique / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Non-lieu à renvoi de la QPC soulevée à l'encontre de l'article L. 212-1 du Code du patrimoine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Du caractère public ou privé d'archives de campagnes napoléoniennes » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2015 Abonnés
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