Art. L327-2, Code de la route
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L0232IEC
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Septembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le professionnel qui revend à un particulier une automobile accidentée sans réaliser les réparations nécessaires et sans faire procéder à une expertise du véhicule commet une faute engageant sa responsabilité » / brèves / le quotidien du 13 août 2009 Abonnés
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