Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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L7058MS9

Ce texte n'est plus en vigueur.
Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L531-5, Art. L545-3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 26-2, Art. 31-1, Art. 2453, Art. 2490

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L731-2, Art. L910-2, Art. L930-2, Art. L940-2, Art. L950-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L713-1, Art. L721-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L733-10, Art. L733-14, Art. L761-2, Art. L741-4, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L771-3, Art. L314-20, Art. L741-7, Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection, Art. L752-2, Art. L752-3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L531-2, Art. L651-6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2421-2, Art. L2461-2, Art. L2441-2, Art. L2451-2, Art. L2481-1, Art. L2482-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L385, Art. L386, Art. L451, Art. L477, Art. L504, Art. L531

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L151-6

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L651-1, Art. L713-8

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L131-16, Art. L213-7

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 862

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L112-9, Art. L112-20, Art. L252-2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L622-1, Art. L671-2, Art. L681-2, Art. L691-3

Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L215-8

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L622-4, Art. L730-4

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 726-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L121-4, Art. L121-1, Art. L631-2, Art. L641-2

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 843


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 46, Art. 805

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-7, Art. L142-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-15, Art. L491-1, Art. L492-1

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-9, Art. L422-3, Art. L434-9

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3252-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1521-3
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 8 août 1912
Art. 7

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 21

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 14, Art. 46

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°67-561 du 12 juillet 1967
Art. 2

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 20
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992
Art. 20

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
Art. 2

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Art. 13

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
Art. 12

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
Art. 4

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L511-1, Art. L531-2, Art. L532-2, Art. L532-6-1, Art. L532-15-1, Art. L532-25, Art. L551-2, Art. L552-2, Art. L552-8-1, Art. L552-19, Art. L561-2, Art. L562-2, Art. L562-24-1, Art. L562-35
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION

Article 35

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2020

en cours de traitement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 36

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2020

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 37

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2020

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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