Art. L422-10, Code de l'environnement

Art. L422-10, Code de l'environnement

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L2398AN7

                    L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ; 

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. 

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Un litige relatif au montant des cotisations dues par les adhérents d'une association communale de chasse agréée à la suite de la modification de ses statuts relève de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le propriétaire qui s'est opposé à la pratique de la chasse sur ses terres ne peut contraindre une association locale de chasseurs à lui délivrer une carte de membre » / brèves / lexbase droit privé - archive n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Procédure d'opposition à l'intervention d'une association de chasse agréée » / jurisprudence / lexbase public n°73 du 10 juillet 2008 Abonnés

Art. L422-10, Code de l'environnement

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document