Art. L123-12, Code de l'environnement

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L2771ANX

                    Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.

   Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.

Les versions de ce document

L123-12 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2001 Voir
L123-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juin 2012
L123-12 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 Voir
L123-12 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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