Art. L521-12, Code de l'environnement

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                    Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :

   1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture et des transports ;

   2° Les inspecteurs des installations classées ;

   3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

   4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

   5° Les agents des douanes ;

   6° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;

   7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;

   8° Les vétérinaires-inspecteurs ;

   9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;

   10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;

   11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.

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Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 4 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "Santé-sécurité et environnement : les avancées 2007" » / textes / la lettre juridique n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés

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Ancien texte Art. 11, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
Ancien texte Art. 11, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cite Art. L1421-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5313-1, Code de la santé publique
SPEC_APPLI source Art. L521-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-22, Code de l'environnement
SPEC_APPLI source Art. L522-15, Code de l'environnement
Cité par Art. L522-15, Code de l'environnement
Cité par Art. L523-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L523-7, Code de l'environnement
Cité par Art. R521-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L1252-12, Code des transports