Art. L110-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. *R111-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-13, Code minier (nouveau)
Ancien texte Art. L200-1, Code rural et de la pêche maritime
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