Art. L216-3, Code de l'environnement

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L1786DKD

                    I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :

   1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

   2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;

   3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;

   4° Les agents des douanes ;

   5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;

   6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

   7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;

   8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;

   9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles.

   II. - Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Précisions sur la procédure de constatation du délit de pollution des eaux » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2004 Abonnés

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Ancien texte LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
Ancien texte Art. 19, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Modifié par Art. 31, Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Cité par Art. 1, Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel
Cite Art. L122-7, Code forestier
Cité par Art. D216-1, Code de l'environnement
Cité par Art. D216-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L163-1, Code de l'environnement
Cite Art. L211-2, Code de l'environnement
Cite Art. L211-3, Code de l'environnement
Cite Art. L211-5, Code de l'environnement
Cite Art. L211-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L216-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L216-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L217-1, Code de l'environnement
Cite Art. L514-5, Code de l'environnement
Cité par Art. R211-13, Code de l'environnement
Cité par Art. R216-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R216-4, Code de l'environnement
Cité par Art. R217-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L1324-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L253-14, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L256-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L135 P, Livre des procédures fiscales