Art. R121-2, Code de l'environnement
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L5229HBB
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
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Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 |
Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I |
Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-II |
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1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; |
Coût du projet supérieur à 300 M€ ou longueur du projet supérieur à 40 km.
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Coût du projet supérieur à 150 M€ ou longueur du projet supérieure à 20 km.
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b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; |
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c) Création de lignes ferroviaires ; |
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d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. |
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2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M€. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M€. |
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3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. |
Coût du projet supérieur à 150 M€ ou superficie du projet supérieure à 200 ha. |
Coût du projet supérieur à 75 M€ ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
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4. Création de lignes électriques. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
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5. Création de gazoducs. |
Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km. |
Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km. |
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6. Création d'oléoducs. |
Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 200 km. |
Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 100 km. |
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7. Création d'une installation nucléaire de base. |
Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M€. |
Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M€. |
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8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirse. |
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. |
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
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9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). |
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. |
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
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10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€. |
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11. Equipements industriels. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€. |
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 5 au 9 décembre 2011 » / panorama / lexbase public n°227 du 15 décembre 2011 Abonnés
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