Art. L511-2, Code de l'environnement
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L3367IEG
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Censure des dispositions législatives relatives aux projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux ICPE » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2011 Abonnés