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Art. L541-40, Code de l'environnement

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Art. L541-40, Code de l'environnement

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L5802IEM

I. - L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

II. - En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.

La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.

Le notifiant est défini à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.

Les versions de ce document

L541-40 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juillet 2009 Voir
L541-40 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 juillet 2009 au 19 août 2015
L541-40 : en vigueur depuis le 19 août 2015 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Droit des déchets : rappel de l'interdiction des mouvements transfrontières » / brèves / le quotidien du 27 juin 2012 Abonnés

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Cité par Art. L541-41, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-42, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-46, Code de l'environnement
Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-64-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement
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