Art. L120-2, Code de l'environnement
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L8006IMH
Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Projets ayant une incidence sur l'environnement : les mêmes causes produisent les mêmes effets » / jurisprudence / lexbase public n°332 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Nouvelle procédure de participation du public concernant l'élaboration des décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2013 Abonnés
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