-
Ancien texte Art. 36, Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
-
Cité par Art. 12-2, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
-
Cité par Art. 2-1, Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
-
Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
-
Cité par Art. 73, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
-
Cité par Art. 47, Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
-
Cité par Art. 10, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
-
Cité par Art. 15, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
-
Cité par Art. 139, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
-
Cité par Art. 4, Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
-
Cité par Art. 20, Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations
-
Cité par Art. 120, LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
-
Cité par Art. 34, LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ
-
Cité par Art. 40, LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
-
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
-
Cité par Art. 134, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
-
Ancien texte Art. 54, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
-
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code
-
Cité par Art. 5, Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code
-
Cite Art. L722-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cite Art. L722-20, Code rural et de la pêche maritime
-
Cite Art. L5422-11, Code du travail
-
Cite Art. L5422-9, Code du travail
-
Cité par Art. L1121-16-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D213-1-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D213-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D253-30, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D311-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L114-18-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L114-19-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-5-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-5-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-6-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-6-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-6-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-6-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-6-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-7, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-14, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-19-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-19-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-19-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-20, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-26, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-27, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-9-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-38, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-16-5-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-17-2-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-17-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-17-4-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-17-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-17-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-17-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-18, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-1-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-1-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-2-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-3-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-4-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L165-8-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L213-4, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L216-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L225-1-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L233-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L242-1-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L242-1-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L242-1-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L242-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-1-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-14, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-6-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-6-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-6-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-7-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-7-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L380-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L382-5, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L611-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L611-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L612-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L612-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L642-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L642-4-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L642-5, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L644-1, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L644-2, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L652-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R114-35, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R115-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R131-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-12-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-19, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-2-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-2-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-2-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-2-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-20, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-21, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-30-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-30-2-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R133-43, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R138-20, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R163-30, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R165-33, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R165-35, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-43-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-45-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-6-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-61, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R382-29, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R611-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R613-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D322-22-3, Code du travail
-
Cité par Art. D322-22-7, Code du travail
-
Cité par Art. L2135-10, Code du travail
-
Cité par Art. L324-12-1, Code du travail
-
Cité par Art. L351-21, Code du travail
-
Cité par Art. L5212-9, Code du travail
-
Cité par Art. L5427-1, Code du travail
-
Cité par Art. L6131-1, Code du travail
-
Cité par Art. L6332-11, Code du travail
-
Cité par Art. L8271-6-4, Code du travail
-
Cité par Art. L8271-8-1, Code du travail
-
Cité par Art. L961-10, Code du travail
-
Cité par Art. R5141-11, Code du travail
-
Cité par Art. R5141-12, Code du travail
-
Cité par Art. R5212-19, Code du travail
-
Cité par Art. R6333-1, Code du travail
-
Cité par Art. D2333-84, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. D2531-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R2333-104-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R2531-22-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1600 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1601-0 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 quatervicies B, Code général des impôts
-
Cité par Art. L725-3-2, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D741-99, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L135 ZK, Livre des procédures fiscales