Art. R353-37, Code de la construction et de l'habitation

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L8852ABH

                    Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.
                

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R353-37 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 19 juillet 1990 Voir
R353-37 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juillet 1990 au 1er janvier 2006
R353-37 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location « airbnb » d’un logement social conventionné : faute grave du preneur ? » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés

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