Art. R*231-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : tout ce qui n’est pas chiffré au titre des prestations à la charge du maître d’ouvrage est à la charge du constructeur » / brèves / lexbase droit privé n°954 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : les travaux qui ne sont pas décrits en chiffres sont à la charge du constructeur » / brèves / lexbase droit privé n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Défaut de prévision et de chiffrage dans la notice descriptive d’un CCMI, même pour les travaux réservés au maître d’ouvrage » / brèves / lexbase droit privé n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI et travaux réservés : quid de la sanction de l’absence de mention manuscrite dans la notice descriptive ? » / brèves / le quotidien du 26 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI avec fourniture du plan : clause d'abandon préalable de créance relative à la prime EDF et indétermination des conditions du contrat » / brèves / lexbase droit privé n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
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