Art. L651-2, Code de la construction et de l'habitation
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L2029HPT
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Dérogation à l'interdiction de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation : précision sur les conditions de transformation de l'autorisation personnelle en autorisation réelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°299 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Interdiction du changement d'usage : précision sur le champ d'application des dispositions transitoires » / brèves / le quotidien du 17 mai 2012 Abonnés
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