Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation

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L1936HPE

                    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

   Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.

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L111-7-1 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L111-7-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 juillet 2011
L111-7-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L111-7-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 Voir
L111-7-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 Voir
L111-7-1 : abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Nullité des dispositions relatives aux dérogations offertes par l'article R. 4124-7 du Code du travail à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le pouvoir réglementaire ne peut déroger aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées concernant les constructions neuves » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2009 Abonnés

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