Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L1936HPE

                    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

   Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Nullité des dispositions relatives aux dérogations offertes par l'article R. 4124-7 du Code du travail à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le pouvoir réglementaire ne peut déroger aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées concernant les constructions neuves » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2009 Abonnés

Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document