Art. L111-7, Code de la construction et de l'habitation

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L1935HPD

                    Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
                

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Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Nullité des dispositions relatives aux dérogations offertes par l'article R. 4124-7 du Code du travail à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le pouvoir réglementaire ne peut déroger aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées concernant les constructions neuves » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2009 Abonnés

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