Art. L111-6-6, Code de la construction et de l'habitation
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L9772INA
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « L’accès aux parties communes des immeubles par les huissiers de justice et leurs clercs » / textes / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Publication au JO d’un nouveau décret d’application de la loi «ELAN» : diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « L'accès de l'huissier de justice aux parties communes d'un immeuble (CCH, art. L. 111-6-6) » Abonnés
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