Art. L241-8, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L3385IQG
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : le délit de défaut de restitution des sommes versées alors que le prêt n'a pu être conclu n'est pas applicable au constructeur de maisons individuelles » / brèves / lexbase droit privé - archive n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit immobilier : le délit de défaut de restitution des sommes versées alors que le prêt n'a pu être conclu n'est pas applicable au constructeur de maisons individuelles » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut d'assurance construction non-constitutif d'une faute séparable des fonctions » / brèves / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.