Art. L124-1, Code de l'urbanisme

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L6395C8D

Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et aux projets d'aménagement établis en application de la législation antérieure à ces dispositions.

Les projets d'aménagement approuvés ainsi que les plans d'urbanisme rendus publics avant le 1er juillet 1970, ou approuvés avant le 1er juillet 1971 continuent à produire leurs effets. Ils sont tenus à la dispositions du public.

Toutefois, les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de détail devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1975.

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