Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « La pertinence du concept de patrimoine pour la protection pénale de l’environnement » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur l’application du règlement national d’urbanisme (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°585 du 14 mai 2020 Abonnés
CE 1/6 SSR., 07-08-2008, n° 306109 Abonnés