Art. R442-9, Code de l'urbanisme

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L7669HZ3

                    Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 442-2.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Fixation des règles de calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée dans un lotissement » / brèves / lexbase public n°318 du 6 février 2014 Abonnés

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Décisions de Références

CE 9/10 ch.-r., 28-09-2016, n° 381115 Abonnés

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