Art. L332-9, Code de l'urbanisme

Art. L332-9, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (8)

Textes (38)

Versions (4)

Art. L332-9, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7540ACA

                    Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.

   Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe.

   Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme.

   Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.

Les versions de ce document

L332-9 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er juillet 1986 Voir
L332-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 30 janvier 1993 Voir
L332-9 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 10 février 1994 Voir
L332-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 février 1994 au 1er mars 2012

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe locale d'équipement : cas d'un constructeur qui obtient un permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe locale d'équipement : rétablissement de plein droit du fait de la non-réalisation de l'intégralité des équipements prévus dans le cadre d'un PAE » / brèves / lexbase fiscal n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat et l'office du juge des refus d'autorisations d'urbanisme : clairs-obscurs » / jurisprudence / lexbase public n°379 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La délibération d'un conseil municipal doit permettre la vérification précise des conditions de répartition des dépenses d'aménagement d'une ZAC entre les constructeurs » / brèves / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Vers une clarification des coûts à prendre en compte pour fixer la participation financière des constructeurs dans une zone d'aménagement concerté à usage principal d'habitation (ZAC) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TLE : exonération de taxe en cas d'assujettissement à la participation des constructeurs et des lotisseurs » / jurisprudence / lexbase fiscal n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le juge judiciaire et la violation des règles d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 18, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Cité par Art. 9, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 21, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Abrogé par Art. 28, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. L165-7, Code des communes
Cité par Art. L231-8, Code des communes
Cité par Art. L253-2, Code des communes
Cité par Art. L332-27, Code de l'environnement
Cité par Art. L332-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-28, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L332-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L340-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*322-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*444-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L5112-6-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L2331-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-20-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1585 C, Code général des impôts
Cité par Art. 61, Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux