Art. L213-4, Code de l'urbanisme

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L7384ACH

                    A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

   Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

   Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :

   a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

   En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :

   - un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ;

   - un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;

   b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;

   c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans des zones comparables.

   Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.

Les versions de ce document

L213-4 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1986 Voir
L213-4 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1987 Voir
L213-4 : modifié, en vigueur du 1er juin 1987 au 8 août 1989 Voir
L213-4 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 19 juillet 1991 Voir
L213-4 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 Voir
L213-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 juin 2010
L213-4 : modifié, en vigueur du 6 juin 2010 au 1er janvier 2015 Voir
L213-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Modifié par Art. 21, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. L211-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L212-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-11-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L213-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L214-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L218-10, Code de l'urbanisme
Cite Art. L13-15, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique