Art. R834-7, Code de la sécurité sociale

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L9621HE3

                    La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles. 

   Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés ou assimilés dans la limite du plafond prévu pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 % des rémunérations définies ci-dessus. 

   La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

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R834-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988 Voir
R834-7 : modifié, en vigueur du 13 décembre 1988 au 1er janvier 1991 Voir
R834-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R834-7 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999 Voir
R834-7 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R834-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R834-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2006 Voir
R834-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018
R834-7 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 Voir

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