Art. L316-3, Code de l'urbanisme

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L7451ACX

                    Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.

   Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.

   Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.

   L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location ; ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.

   Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées.

   Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende de 18 000 euros. En cas de récidive, l'amende est de 45 000 euros.

   Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté d'autorisation, sous peine d'une amende de 30 000 euros.

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L316-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 Voir
L316-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 10 février 1994 Voir
L316-3 : modifié, en vigueur du 10 février 1994 au 1er mars 1994 Voir
L316-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L316-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2007

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