Art. L123-6, Code de l'urbanisme

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L1948DKD

                    Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.

   A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

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Modifié par Art. 20, Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Cité par Art. L111-7, Code de l'urbanisme
Cite Art. L111-8, Code de l'urbanisme
Cite Art. L121-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-12-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-12-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*311-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
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