Art. L321-5, Code de l'urbanisme

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L6921G7H

                    Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant, les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en une assemblée spéciale.

   Cette assemblée élit des représentants au conseil d'administration. Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.

   Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement, des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas créé d'assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.

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L321-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 14 juillet 1983 Voir
L321-5 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 19 janvier 2005 Voir
L321-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 18 décembre 2010
L321-5 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 10 septembre 2011 Voir
L321-5 : en vigueur depuis le 10 septembre 2011 Voir

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