Art. R*600-1, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision » / brèves / lexbase public n°485 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Irrégularité du recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition en cas d'absence de notification dans le délai de quinze jours » / brèves / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 : la simple production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit » / brèves / le quotidien du 24 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Mieux vaut être prématuré que forclos : la commune n'est pas un tiers à l'égard du permis de construire délivré par le préfet sur son territoire ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conclusion d'une convention domaniale dans le cadre d'une procédure unique d'attribution : la primauté du plein contentieux sur l'excès de pouvoir - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°402 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Possibilité de contester en appel l'opposabilité de la condition de recevabilité du recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Recours dirigé contre une décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle : absence d'obligation de notification » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Applicabilité de plein droit de l'obligation de notification des recours résultant de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy » / brèves / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La recevabilité du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme à demander l'annulation des prescriptions dont cette autorisation est assortie » / jurisprudence / lexbase public n°368 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci être assortie » / brèves / le quotidien du 19 mars 2015 Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R411-7, Code de justice administrative
Cité par Art. A424-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*760-1, Code de l'urbanisme
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