Art. R*425-14, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Aucune réhabiliation à la suite de la destitution disciplinaire d'un notaire ! » / brèves / le quotidien du 24 février 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les opérations pour lesquelles l'autorisation d'urbanisme vaut pour les autres législations / TITRE « Les immeubles de grande hauteur » Abonnés
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