Art. *R421-13, Code de l'urbanisme

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L7389ICN

                    Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

   a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ;

   b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

   Les travaux réalisés sur les constructions mentionnées à l'article R. 421-8 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.

   Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17.

Les versions de ce document

R421-13 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 Voir
*R421-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 15 janvier 2012
*R421-13 : modifié, en vigueur du 15 janvier 2012 au 1er janvier 2016 Voir
*R421-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 19 juin 2022 Voir
R*421-13 : en vigueur depuis le 19 juin 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme
Modifié par Art. 8, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Modifié par Art. 9, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Modifié par Art. 3, Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Cité par Art. R112-25, Code pénitentiaire
Cité par Art. R*421-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-27, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. R421-12, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-8, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. R421-9, Code de l'urbanisme