Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme

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L2417IEA

Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :

1° a) (Abrogé) ;

b) (Abrogé) ;

c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;

d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;

e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts.

2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ;

b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ;

c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;

d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;

e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;

3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.

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Cite Art. 1599 B, Code général des impôts
Cite Art. 1599-0 B, Code général des impôts
Cite Art. L1331-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L231-8, Code des communes
Cite Art. L142-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-15, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-7-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-8, Code de l'urbanisme
Cite Art. L421-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. *R442-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D341-3-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L342-11, Code de l'énergie
Cité par Art. Annexe à l'article R231-13, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L2331-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2331-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2543-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1635 quater N, Code général des impôts
Cité par Art. L255 A, Livre des procédures fiscales