Art. L421-8, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L8840IMD
A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé : rejet de la QPC » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Compétence du Conseil d'État pour connaître du recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance non ratifiée » / brèves / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La dispense de permis de construire pour les projets éoliens : précisions et questions résiduelles » / jurisprudence / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Délit d'exécution de travaux sans permis et infraction aux dispositions du POS : sur la responsabilité pénale encourue par le bailleur » / jurisprudence / lexbase public n°479 du 9 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme : la méconnaissance ou l'absence d'autorisation » Abonnés
Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement
TXT_ASSOCIE cible Art. L421-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 104-3, Code minier
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.