Art. L144-4, Code minier (nouveau)

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Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Pas de « chèque en blanc » pour la prolongation de plein droit de certaines concessions minières ! » / brèves / lexbase public n°656 du 24 février 2022 Abonnés

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