Art. L116-1, Code du cinéma et de l'image animée
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L6850IEG
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une déclaration d'inconstitutionnalité doit être regardée comme s'appliquant à des dispositions législatives antérieures identiques » / jurisprudence / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
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