Art. R13-32, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. R13-32, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3147HL7

                    Le commissaire du Gouvernement est entendu en ses observations et dépose ses conclusions.

   Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction.

   Elles comportent notamment une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le Rapporteur public peut faire appel incident de la décision du juge de l'expropriation ayant fixé les indemnités de dépossession revenant à l'exproprié » / brèves / lexbase public n°162 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Expropriation : l'accès privilégié du commissaire du Gouvernement aux informations pertinentes du fichier immobilier n'est pas attentatoire au principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2008 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 09-06-2004, n° 03-70.053, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 10-12-2003, n° 02-70.094, FS-D, Cassation Abonnés
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