Art. R13-7, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. R13-7, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3111HLS

                    Le directeur des services fiscaux (domaine) du département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.

   Le directeur des services fiscaux (domaine) peut désigner des fonctionnaires de son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1.

   Devant la chambre statuant en appel, il peut être suppléé soit par des directeurs des services fiscaux (domaine) des autres départements situés dans le ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires des services fiscaux (domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Le commissaire du Gouvernement peut être issu de la même administration que le fonctionnaire choisi par un département pour le représenter dans la procédure d'expropriation » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le Rapporteur public peut faire appel incident de la décision du juge de l'expropriation ayant fixé les indemnités de dépossession revenant à l'exproprié » / brèves / lexbase public n°162 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Expropriation : l'accès privilégié du commissaire du Gouvernement aux informations pertinentes du fichier immobilier n'est pas attentatoire au principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Egalité des armes entre le commissaire de Gouvernement et la personne expropriée » / brèves / le quotidien du 18 avril 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 09-04-2008, n° 07-14.411, FS-P+B+I+R, Rejet Abonnés
CE 4/5 SSR, 03-09-2007, n° 282488, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 3, 06-07-2011, n° 10-18.093, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés