Art. L12-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Absence d’action en rétrocession dans les délais légaux : pas d’indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la DUP » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Décembre 2016 » / chronique / la lettre juridique n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Octobre 2016 » / chronique / lexbase public n°432 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Le droit de l'expropriation à l'épreuve de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité » / doctrine / la lettre juridique n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat précise la nature exacte du contrôle juridictionnel lors de la création de réserves foncières par voie d'expropriation » / jurisprudence / lexbase public n°337 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le droit de délaissement ouvert aux propriétaires de terrains qui se sont vu opposer un refus d'autorisation de construire ne peut donner lieu à rétrocession » / brèves / lexbase public n°326 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : conformité à la Constitution de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif au droit de rétrocession » / brèves / le quotidien du 18 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination prévue par la DUP » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de la question visant les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation concernant les modalités d'exercice du droit de rétrocession » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2012 Abonnés
Cité par Art. L61, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L66, Code du domaine de l'Etat
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