Art. L11-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2887HLI

                    L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

   L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont les modalités de désignation et les pouvoirs sont définis par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

   Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique.

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L11-1 : modifié, en vigueur du 14 avril 1977 au 28 février 2002 Voir
L11-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010
L11-1 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la décision prononçant son annulation et celle statuant de façon définitive sur sa légalité » / jurisprudence / lexbase public n°129 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Du montant de l'indemnité d'expropriation » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2008 Abonnés

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