Art. R13-47, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L3172HL3
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Cass. civ. 3, 09-06-2004, n° 03-70.053, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 02-07-2003, n° 02-70.047, FP-P+B+R+I, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 10-11-2016, n° 14-25.631, FS-P+B, Cassation Abonnés
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