Art. L15-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2966HLG
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Une indemnité d’expropriation constitue une créance rattachée à l’exercice au cours duquel est intervenue la décision du juge » / brèves / lexbase fiscal n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Les modalités de prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 17 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions soulevées à l'encontre des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation » / brèves / le quotidien du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La procédure spécifique d'expropriation pour lutter contre l'habitat insalubre conforme à la Constitution » / doctrine / la lettre juridique n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
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